Proposition de loi N° 4885

Extrait

Mesdames, Messieurs, Bien que le droit à l’eau soit une réalité pour la grande majorité de la population française puisque près de 99 % des personnes sont aujourd’hui raccordées à un réseau de distribution d’eau, une catégorie de citoyens ne bénéficie toutefois toujours pas d’un accès à l’eau potable.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, 1,4 million de Français métropolitains ne bénéficiaient pas en 2019 d’un accès à l’eau géré en toute sécurité. En France, il n’existe à ce jour pas de droit d’accès au réseau public d’eau potable.

Seul est consacré un droit à l’eau en application de l’article L. 210‑1 du Code de l’environnement.

Reconnu tardivement par la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, notre droit positif prévoit ainsi que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiqu...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)