Proposition de loi N° 4887

Extrait

Mesdames, Messieurs, En l’état actuel du droit français, pour les crimes les plus graves, les empreintes sont conservées pendant vingt‑cinq ans dans le fichier automatisé des empreintes digitales dit Faed et quarante ans dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques dit Fnaeg.

Or ce délai ne permet pas toujours de résoudre l’ensemble des enquêtes dites « cold case ». Le premier porte sur les empreintes digitales, le second sur les empreintes ADN. Le Faed a été créé par le décret n° 87‑249 du 8 avril 1987 et est actuellement réglementé par le décret n° 2015‑1580 du 2 décembre 2015. Ce fichier est placé sous la responsabilité de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) du ministère de l’Intérieur, sous le contrôle de l’autorité judiciaire.  Le second, le Fnaeg, est codifié au livre IV, titre XX, article 706‑54 du Code de procédure pénale.

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques...

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