Rapport N° 4911
sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites (n°4632).
écrit par Fabienne Colboc rapporteur
Extrait
Le 16 juillet 1995, le Président de la République, Jacques Chirac, reconnaissait la responsabilité de l’État français dans les crimes antisémites commis durant la Seconde Guerre mondiale, admettant que la France avait accompli « l’irréparable ». Il retenait également une « dette imprescriptible » de l’État à l’égard des victimes des persécutions antisémites.
La spoliation, définie comme l’« action par laquelle on dépossède par violence ou par fraude » ([1]) recouvre des réalités très diverses : vols, confiscations, extorsions, ventes forcées, etc.
Elle devient systématique dès les premières semaines de l’Occupation et touche principalement les Juifs de France.
Cette dépossession d’apparence légale des biens fait partie des crimes auxquels le régime de Vichy a collaboré. Le présent projet de loi, qui prévoit la restitution ou la remise de quatorze œuvres d’art spoliées à leurs trois propriétaires de confession juive...
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