Rapport d'information N° 4916
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes pour une amélioration de la proposition de règlement concernant la législation sur les services numériques (Digital Services Act)
écrit par Aude Bono-Vandorme rapporteur & Constance Le Grip rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le marché des services numériques de l’Union européenne est en évolution constante et rapide, tandis que le cadre réglementaire actuel date de la directive e-commerce de 2000 ([1]). En plus de vingt ans, les services de la société de l’information se sont fortement développés, transformant les modes de communication, notamment avec l’apparition des plateformes numériques.
Les réseaux sociaux et les places de marché en ligne ont pris une place croissante dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Si les apports de ce changement sont indéniables, la conséquence est néanmoins la multiplication des contenus illicites et désinformatifs en ligne.
L’Union européenne fait ainsi face à un « Far West numérique » ([2]) : ce qui est illégal dans le monde réel peut être trouvé avec une facilité déconcertante en ligne.
Face à ce constat, la Commission européenne a publié le 15 décembre 2021, une proposition de règlement relatif à un...
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