Rapport d'information N° 4928
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux différentes missions confiées par l’administration de l’État à des prestataires extérieurs (outsourcing)
écrit par Cendra Motin rapporteur
Extrait
Alors que le débat sur l’efficacité de la dépense et des services publics fait rage, analyser objectivement le recours aux prestataires extérieurs par les services de l’État et l’ensemble des administrations publiques s’impose aujourd’hui comme une nécessité. Selon des modalités juridiques diverses allant du marché public de service à la concession de service public, le mouvement d’externalisation de fonctions assurées auparavant par les administrations elles-mêmes ou correspondant à des besoins nouveaux s’est accru depuis plusieurs années pour faire face aux nouveaux défis de l’action publique : recherche de souplesse, recherche de performance, nécessité de disposer de compétences spécialisées indisponibles en interne, stabilisation des effectifs de la fonction publique, etc.
En cela, la démarche des acteurs publics français n’a guère été différente de celle des acteurs du privé ni même des acteurs publics d’autres États de l’Union...
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