Proposition de loi N° 4940
visant à adapter les règles d’urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
écrite par Marie-Pierre Rixain
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les constructions illégales, qui tendent à se développer notamment sur les terrains agricoles de zones périurbaines, sont favorisées par des baux emphytéotiques passés entre les propriétaires de ces terrains et les contrevenants, voire par des accords non‑écrits.
L’implantation de ces constructions illégales provoquent une série de conséquences négatives et cumulatives en matière de respect de la loi et des règles d’urbanisme, d’hygiène et de salubrité, de protection des populations face aux risques inondation et incendie.
L’impact sur l’environnement et le cadre de vie est également nocif et se matérialise par des dégradations d’espaces naturels et des pollutions de sites par déversement des eaux usées hors des réseaux dédiés.
Ces conséquences sont enfin financières pour les collectivités territoriales avec la non perception des taxes locales et l’augmentation du coût induit par la collecte des ordures ménagères.
En o...
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