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25 janvier 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 4946

modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale

écrite par Sébastien Chenu
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cosignée par Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Marie-France Lorho, Nicolas Meizonnet, Pierre Morel-À-L'Huissier, Catherine Pujol & Joachim Son-Forget
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