Proposition de loi N° 4946
modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale
écrite par Sébastien Chenu
Extrait
Mesdames, Messieurs, Élément déclencheur de la Révolution française, le consentement à l’impôt est depuis l’un des piliers de notre démocratie, consacré par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Il existe plusieurs types d’impositions qu’il faut distinguer.
L’impôt est prélevé sans contrepartie directe et est déterminé par les facultés contributives du contribuable.
La taxe au contraire est assise sur le service rendu à l’usager.
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est nécessaire pour financer les services locaux de collecte et de traitement des déchets.
Toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut aussi l’être à la TEOM. La TEOM est régie par l’article 1522 du code général des impôts qui détermine les modalités de son calcul à partir de la valeur locative cadastrale, et non en fonction du volume des ordures collectées.
Son assiette est donc sans lien...
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