Projet de loi N° 4961
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
écrit par Marie-Christine Verdier-Jouclas rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, adopté par le Sénat le 26 octobre 2021 et par l’Assemblée nationale le 10 janvier 2022, s’est réunie au Sénat le mardi 25 janvier 2022. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – M. François-Noël Buffet, sénateur, président ; – Mme Annaïg Le Meur, députée, vice-présidente.
La commission a également désigné : – M. Christophe-André Frassa, sénateur, rapporteur pour le Sénat ; – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, députée, rapporteure pour l’Assemblée nationale. * * * La commission mixte paritaire procède ensuite à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Anna...
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