Rapport N° 4981
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021.
écrit par Patricia Mirallès rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français s’est réunie au Sénat le mardi 1er février 2022. Elle procède tout d’abord à la désignation de son bureau, constitué de : – Mme Chantal Deseyne, sénateur, président ; – Mme Françoise Dumas, députée, vice-présidente.
Puis ont été désignées : – Mme Marie-Pierre Richer, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; – Mme Patricia Mirallès, députée, rapporteure pour l’As...
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