Projet de loi N° 4988
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Jean-Baptiste Djebbari & Barbara Pompili
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 74 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi afin de transposer les dispositions de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑1490 du 18 novembre 2021 portant transposition des dispositions de la directive (UE) 2019/1161. L’article 1er de cette ordonnance définit les entités assujetties aux obligations d’achat public de véhicules propres à savoir les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commande publique.
Les objectifs qui leurs...
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