Rapport d'information N° 4990
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur la révision des règles budgétaires européennes
écrit par Caroline Janvier rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cœur du dispositif juridique élaboré pour favoriser la convergence nécessaire à la création de l’union économique et monétaire, les règles budgétaires européennes, symbolisées par les fameux « critères de Maastricht », n’ont cessé de susciter la controverse entre les États membres et la contestation d’une partie des populations de l’Union européenne.
Au fil des années, ces règles sont devenues de plus en plus complexes, les réformes et communications interprétatives successives tentant, avec un succès mitigé, de les adapter à une situation économique changeante et de concilier les intérêts de pays aux traditions politiques différentes et aux économies divergentes.
Malgré ce processus d’adaptation, le décalage entre le cadre budgétaire européen hérité du traité de Maastricht et du pacte de stabilité et de croissance et le contexte macroéconomique n’a cessé de grandir.
Les critiques, d’abord cantonnées au...
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