Proposition de loi N° 4998
visant à rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle
écrite par Emmanuelle Ménard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Lorsque la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 a été publiée, son article 3 disposait que chaque candidat à l’élection présidentielle devait réunir 100 signatures de la part d’élus habilités pour se présenter à l’élection présidentielle.
Ces parrainages sont depuis contrôlés par le Conseil Constitutionnel.
L’objectif de cette loi était de limiter les candidatures aux seuls candidats sérieux.
Un objectif toujours maintenu.
La même loi prévoyait en outre que la liste des signatures resterait anonyme. En 1976, Valéry Giscard d’Estaing, alors président de la République, engagea une réforme en vue de rehausser le seuil de 100 signatures à 500, non plus seulement pour filtrer les candidats mais pour en limiter le nombre.
L’effet escompté ne s’est pas confirmé puisque le nombre de candidats à l’élection présidentielle oscille, depuis, entre 9 et 16 candidats environ à chaque élection.
Cette loi a également apporté...
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