Proposition de loi N° 5000
visant à supprimer les droits de succession sur les résidences principales
écrite par Nicolas Dupont-Aignan
Extrait
Mesdames, Messieurs, D’après l’Institut national de la statistique et des études économiques collecte (INSEE), au 1er janvier 2018, 58 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale.
Le plus souvent, ce patrimoine immobilier a été acquis grâce à un emprunt important, honoré après de longues années de travail, elles‑mêmes lourdement imposées.
Tout naturellement, les parents souhaitent qu’à leur mort, cette résidence puisse aller à leurs enfants.
Mais les héritiers sont assujettis à des droits de succession importants.
L’article 779 du code général des impôts prévoit certes un abattement de 100 000 euros sur les droits de mutation à titre gratuit.
Cet abattement s’applique sur la part nette qui revient à chacun des enfants vivants et s’applique donc à la résidence principale.
Mais une fois les abattements précités appliqués, l’assiette de l’impôt restante constitue la part nette taxable revenant à chaque a...
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