Proposition de loi N° 5003

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le président de la République a déclaré qu’il « entrait en guerre » contre un… virus.

Cette déclaration personnelle ne suffit pas à permettre que les dispositions sur la guerre et les problèmes connexes (conseils de défense et de sécurité) concernées par les articles 15 et 16 de la Constitution, puissent s’appliquer.

1. Les conseils de défense ne sont pas faits pour élaborer une politique sanitaire.

Selon la Constitution, la défense porte sur la question de sécurité nationale relevant du rôle des forces armées et, avec l’évolution des menaces, sur des questions de sécurité relevant d’autres services comme le décret de 2009 l’a précisé. L’aspect hybride du Conseil de défense sanitaire, à la fois traitant de la politique de défense et sécurité du pays et traitant de la politique sanitaire, institue une nouvelle assemblée créée ad hoc sans que son périmètre, sa fonction et sa composition ne soient clairement dé...

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