Proposition de loi N° 5010

Extrait

Mesdames, Messieurs, En application du principe monopole bancaire, la distribution du crédit en France constitue une activité réglementée.

Ainsi, seuls les établissements de crédit peuvent réaliser des opérations de banque, telles que celle de délivrer des crédits.

Il existe cependant un certain nombre d’exceptions au monopole d’octroi du crédit, comme celui du crédit interentreprises.

Celui‑ci est un dispositif qui offre la possibilité à des entreprises de souscrire un prêt sans passer par une banque.

Cette possibilité a été créée en 2015 par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ou encore loi « Macron ». Ce texte propose un nouvel outil aux entreprises, celui d’un financement innovant ; le recours au crédit interentreprises.

Ce dispositif, récemment assouplie par la loi PACTE, est une alternative bienvenue au dispositif d’accompagnement financier habituel qui passe par des établissem...

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