8 février 2022

Proposition de loi N° 5018

visant à transcrire l'acte de décès d'un enfant majeur dans le livret de famille

écrite par Jean-Luc Warsmann
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Actuellement le livret de famille ne comporte que les extraits d’actes de décès des enfants décédés avant leur majorité. Aussi, cette règle oblige régulièrement les parents à se replonger dans le deuil.   proposition de loi Article unique Le dernier alinéa de l’article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l’enfant sur le livret de famille à la demande des parents.

Cet extrait de l’acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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