Rapport N° 5028
sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour (n°4425).
écrit par Anne Genetet rapporteur
Extrait
Singapour est un des principaux partenaires de la France dans l’espace indopacifique, y compris sur le plan des liens humains qui unissent nos deux pays.
En forte croissance avant la pandémie, la communauté française de Singapour est la plus importante communauté française de l’Indopacifique regroupée sur un même espace urbain, ce qui explique en partie le dynamisme de la relation bilatérale.
Aucune convention d’entraide en matière pénale ne lie à ce jour la France à Singapour dont le système juridique, issu de la Common Law, s’oppose à notre tradition civiliste.
De part et d’autre, la convention dont la ratification est proposée par le présent projet de loi répond aussi bien à un besoin politique, alors que nos deux pays sont déjà parties à des accords dans les domaines culturels, fiscaux et de défense, qu’à un besoin opérationnel, dans un contexte où le nombre de demandes d’entraide pénale adressées par la France à Singapour a augmenté c...
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