Rapport d'information N° 5030
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l’assurance-crédit
écrit par Dominique David rapporteur
Extrait
PremiÈre Partie : un outil au fonctionnement jugÉ globalement satisfaisant en temps ordinaire I. L’assurance-crÉdit, couverture contre le risque de dÉfaillance des acheteurs A. l’intÉrÊt de l’assurance-crÉdit pour les entreprises et la rÉsilience du tissu économique 1. La problématique du crédit interentreprises et des délais de paiement 2. Une pertinence reconnue a.
Une évaluation du risque de contrepartie b.
Une garantie et, le cas échéant, une indemnisation c.
Un service de recouvrement des impayés B. un cadre de rÉgulation souple 1. Les règles prudentielles des assurances 2. La médiation du crédit a.
Une procédure accessible en cas de résiliation ou de réduction de garantie b.
La convention du 17 juin 2013 c.
Un bilan positif mais des marges d’amélioration 3. Un reporting jugé satisfaisant en temps ordinaire a.
Un reporting statistique b.
La centralisation des risques c.
Un reporting prudentiel C. une solution au sein d’un panel d’instruments...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport d'information.