Rapport N° 5037
sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (n°4564).
écrit par Jean-Paul Lecoq rapporteur
Extrait
L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 4564, autorisant la ratification de la convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime signée à Paris le 27 janvier 2021. Les règles de signalisation maritime – qui permettent aux marins de se situer en mer et de garder leurs distances de la côte et de ses dangers – sont longtemps demeurées essentiellement empiriques et non harmonisées, rendant d’autant plus complexe la tâche des navigateurs.
La gouvernance internationale de la sécurité maritime a commencé à prendre forme au début du siècle dernier avec l’adoption en 1914 de la première convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS ([1])) mise en place à la suite du naufrage du Titanic en 1912, puis avec la création de l’Organisation maritime consultative internationale (OMCI) ([2]) en 1948. À ses prémices, le multilatéralisme se consacre prioritairement dans l...
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