Proposition de résolution N° 5058
tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’auto-entreprenariat et ses effets économiques
écrite par Julien Dive
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le 1er janvier 2009 entrait en vigueur la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie créant le régime de l’auto‑entrepreneur, qui est aussi connu aujourd’hui sous le nom de régime micro‑entrepreneur.
L’auto‑entrepreneur (ou le micro‑entrepreneur) est un entrepreneur individuel soumis à un régime fiscal et social simplifié lui permettant d’exercer très facilement une petite activité professionnelle indépendante générant un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil.
Il peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto‑entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…). Outre la mise en place d’une procédure simplifiée de déclaration d’activité, l’intérêt de ce nouveau régime de création d’entreprise consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié...
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