Proposition de loi N° 5069

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1804, dans la grandeur de leurs lignes, François Denis Tronchet, Félix Julien Jean Bigot de Préameneu, Jean‑Étienne‑Marie Portalis et Jacques de Maleville posaient sous la pointe de leurs plumes la fondation d’un ouvrage majeur de notre Nation : le Code civil.

Ils disposaient alors d’une création dichotomique entre un ensemble normatif en matière de responsabilité extracontractuelle, au regard des anciens articles 1382 à 1386, maintenant 1240 à 1244, et en matière de responsabilité contractuelle, au regard des articles 1146 anciens et suivants, maintenant 1231 et suivants, depuis la réforme de 2016. Cette opposition, aujourd’hui multiséculaire, entre « contrat » et « quasi‑délit », porte en elle les fondements de l’ambition commune de notre histoire : protéger avec justesse chaque citoyen de notre pays.

Cette volonté de protection n’aura eu de cesse d’être réaffirmée depuis, portant une évolution commune des pay...

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