Proposition de loi N° 5076

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’article 386 du code de procédure civile instaure le principe d’une péremption d’instance qui sanctionne le demandeur à une procédure lorsque pendant un délai fixé à 2 ans, il s’abstient d’accomplir des diligences susceptibles de faire évoluer le procès.

La péremption éteint l’instance et prive notamment la partie demanderesse, lorsqu’elle est soumise à un délai de prescription, de la possibilité de ressaisir une juridiction.

C’est le cas notamment pour les procédures d’appel qui sont strictement encadrées au titre des délais pour former appel (Art. 528 du code de procédure civile) mais c’est aussi le cas de nombreuses procédures soumises à des prescriptions (Art. 2224 du code civil) ou par exemple en matière prud’homale (L. 1471‑1 du code du travail). Cette péremption peut être soulevée de plein droit et opposée aux parties même si ces dernières ont intégralement rempli, dans les délais fixés par la loi, le...

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