Proposition de loi N° 5077

Extrait

Mesdames, Messieurs, Comme de nombreux parlementaires, je suis fréquemment sollicité par des personnes ayant constitué leur dossier en vue de bénéficier de leur pension de retraite ou d’une pension de réversion.

Force est de constater qu’il s’écoule de manière régulière un délai de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois, pour que la pension soit effectivement versée.

Certes, un décret relatif au délai de versement d’une pension de retraite, n° 2015‑1015, prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d’entrée en jouissance d’une pension à la condition que la demande ait été effectuée au moins 4 mois avant la date d’entrée en jouissance.

D’une part, cette dernière condition est excessive dans un certain nombre de situations.

D’autre part, il ne concerne pas par exemple les personnes relevant du régime des exploitants agricoles.   proposition de loi Article 1er Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité...

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