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22 février 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 5083

visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap

écrite par Sébastien Chenu
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cosignée par Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet & Catherine Pujol
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