Proposition de loi N° 5083
visant à permettre au maire d'individualiser une place de stationnement pour personne en situation de handicap
écrite par Sébastien Chenu
cosignée par Bruno Bilde, Emmanuel Blairy, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet & Catherine Pujol
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour répondre à des nécessités locales et ainsi faciliter la vie quotidienne des personnes à mobilité réduite, le maire peut décider, par arrêté, de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes en situation de handicap, titulaires de la carte « mobilité inclusion ». Cet emplacement porte alors la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Cette décision, motivée, du maire doit permettre aux personnes concernées de pouvoir stationner plus facilement en ayant des places réservées.
Le décret n° 2006‑1658 du 21 décembre 2006 précise qu’au moins 2 % de l’ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant.
Lorsque cet aménagement fait partie d’un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l’ensemble des emplacements prévus au projet.
Ainsi, des places sont spécifiquement rÃ...
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