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3 janvier 2018
Dossier relatif

Projet de loi N° 510

autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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