Proposition de loi N° 5102
visant à permettre aux petites et moyennes entreprises de payer l'impôt sur les sociétés à un taux réduit de 15 % jusqu’à 300 000 euros de bénéfices avant impôt et un taux normal de 25 % au-delà
écrite par Joachim Son-Forget
Extrait
Mesdames, Messieurs, Aujourd’hui, les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) sont désavantagées et paient plus d’impôt sur les sociétés que les grandes entreprises.
Ces dernières (de l’ordre de 99,9 %) sur le nombre total d’entreprises sont des acteurs économiques forts de nos territoires.
Cette inégalité se traduit par des taux effectifs plus élevés pour les PME que pour les grandes entreprises.
Selon une étude de l’Institut des Politiques Publiques en 2019 ([1]), le taux d’imposition effectif moyen des grandes entreprises serait de 17,8 % contre 23,7 % pour les PME. Ceci est notamment dû au fait que les grandes entreprises sont plus endettées et ont la possibilité de déduire davantage de charges financières.
Par ailleurs, les groupes multinationaux ont également la possibilité de contourner l’impôt sur les sociétés en France par des pratiques d’optimisation fiscale agressive.
Avec l’objectif de 25 % pr...
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