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22 février 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 5104

visant à aménager la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour les communes accueillant un établissement pénitentiaire

écrite par Philippe Benassaya
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cosignée par Damien Abad, Virginie Duby-Muller, Éric Pauget & Robin Reda
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