Rapport d'information N° 5108
d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les mécanismes de détaxe en matière de TVA
écrit par Mohamed Laqhila rapporteur
Extrait
La détaxe de TVA est un dispositif d’exonération prévu par le droit européen en faveur des personnes résidant en dehors de l’Union européenne (UE) et effectuant des séjours courts au sein de l’UE. Elle leur permet de bénéficier, à certaines conditions, d’un remboursement de la TVA qu’ils ont acquittée sur leurs achats effectués au sein de cette dernière.
Cette exonération découle du fait que ces achats sont assimilés à des exportations, c’est-à-dire à des livraisons de biens expédiés ou transportés en dehors de l’UE. La détaxe est prévue par le droit européen, et s’applique, en conséquence, dans tous les États membres de l’UE. Cependant, seuls le principe de la détaxe et ses modalités générales de fonctionnement sont communs à tous les États membres.
Ces derniers disposent d’une certaine liberté dans la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier concernant le seuil à partir duquel il peut être enclenché, et les modalités d...
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