Rapport d'information N° 5110
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur l’application de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
écrit par Hervé Berville rapporteur & Bérengère Poletti rapporteur
Extrait
Le présent rapport est présenté en application de l’article 145-7, alinéa 1er, du Règlement de l’Assemblée nationale, aux termes duquel, à l’issue d’un délai de six mois suivant l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre nécessite la publication de textes de nature réglementaire, deux députés, dont le rapporteur du texte, présentent à la commission compétente un rapport sur sa mise en application.
Prenant le relais de la loi du 7 juillet 2014, la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a eu pour ambition de renouveler le cadre de la politique française d’aide publique au développement.
Longuement attendue, la loi a défini les priorités sectorielles et géographiques de cette politique et fixé à la France l’objectif de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. Elle a en outre précisé et r...
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