Projet de loi N° 5115
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Amélie de Montchalin
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article 55 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt‑quatre mois.
Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021. Conformément au dernier alinéa du même article 55, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 4 mars 2022. La partie légis...
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