23 février 2022

Projet de loi N° 5115

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’article 55 de la loi n° 2019‑828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique dans un délai de vingt‑quatre mois.

Ce délai a été prolongé de quatre mois par l’article 14 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, soit jusqu’au 8 décembre 2021. Prise sur ce fondement, l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021. Conformément au dernier alinéa du même article 55, un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans le délai de trois mois à compter de cette publication, soit au plus tard le 4 mars 2022. La partie légis...

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