Rapport d'information N° 5124
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l’évaluation de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
écrit par Coralie Dubost rapporteur & Dominique Potier rapporteur
Extrait
— 1 — « Le bien commun, dans une communauté mondiale qui émerge à peine, est pris entre un commun uniformisateur, efficace mais inéquitable, et un commun pluraliste, équitable mais beaucoup plus complexe.
Il implique la combinaison de plusieurs échelles de pondération autour de principes combinatoires comme " l’égale dignité " pour les droits de l’homme (permettant d’associer les droits civils et politiques aux droits économiques, sociaux et culturels), ou comme " le développement durable " pour les biens publics mondiaux (permettant d’associer droit au développement et droit de l’environnement). « Juridiquement, la recherche du bien commun suppose des responsabilités communes mais différenciées, technique qui semble marquer le dépassement du relativisme, sans pour autant imposer un universalisme uniformisant.
C’est dans ce dépassement, " par-delà le relatif et l’universel ", que se situe la recherche d’une responsab...
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