Proposition de résolution N° 5139
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à exclure les sapeurs-pompiers volontaires et les militaires du champ d’application de la directive européenne sur le temps de travail
écrite par Jean-Louis Thiériot
cosignée par Philippe Michel-Kleisbauer
Extrait
Mesdames, Messieurs, La directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, dite directive européenne sur le temps de travail (DETT), a été rédigée dans un but précis : protéger les salariés dans un contexte de dérégulation du marché du travail européen.
Elle a ainsi permis d’assurer une harmonisation des législations nationales sur les prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail et d’éviter le recours à des pratiques concurrentielles déloyales entre États membres fondées sur une course au moins‑disant social.
Mais loin de ces considérations initiales, la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt « Ville de Nivelles contre Rudy Matzak » du 21 février 2018 (affaire C‑518/15), a appliqué la DETT à la situation des sapeurs‑pompiers volontaires et, dans une affaire C‑742/19, « B. K....
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