Projet de loi N° 5148
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages
cosigné par Bruno Le Maire
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2021‑1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
L’ordonnance est prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, qui donne la possibilité au Gouvernement, en vertu du III de l’article 218 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, de prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi, pour modifier le livre VII du code monétaire et financier, afin notamment : 1 – D’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des dispositions de ce livre ; 2. – D’abroger les dispositions devenues sans objet et de modifier celles qui sont devenues obsolètes ou inadaptées ; 3. – De réaménage...
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