Proposition de loi N° 5167

Extrait

Mesdames, Messieurs, Par principe, toute personne a le droit « de connaitre le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne » selon l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce dernier pose toutefois une exception à cette exigence de transparence : « Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l’anonymat de l’agent est respecté ». La demande d’anonymisation des procédures s’est accrue suite aux assassinats en 2016 d’un couple de policiers à leur domicile dans les Yvelines, puis lors d’un mouvement de contestation inédit des policiers issu d’une attaque au cocktail Molotov à Viry‑Châtillon.

Face à la dégradation globale du contexte sécuritaire, certains agents de police demandent que le référentiel des identités et de l’organisation (RIO) soit utilisé e...

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