Proposition de loi N° 5168

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lorsqu’une entreprise accorde un délai de paiement à son client, il en résulte un crédit interentreprises, élément indispensable aux échanges commerciaux, sur le marché domestique comme à l’export.

Pour se protéger contre la défaillance de ses clients, le fournisseur peut recourir à un assureur‑crédit, qui l’informe sur leur solvabilité et lui permet d’être indemnisé en cas de non‑paiement, en contrepartie du paiement d’une prime et sous certaines limites de garantie.

L’enjeu est d’autant plus important que 40 % des faillites seraient liées à des défauts de paiement et que le crédit interentreprises représentait en France 652 milliards d’euros à la veille de la pandémie.

Or la crise sanitaire et le premier confinement ont sensiblement aggravé les risques de défaillance des entreprises, tandis que les assureurs‑crédit réduisaient ou résiliaient leurs garanties.

Cet effet en ciseau justifiait la mise en place ou le...

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