Proposition de loi N° 5172
visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
écrite par Pierre Morel-À-L'Huissier
Extrait
Mesdames, Messieurs, Faire confiance et faire simple.
Tels sont les deux piliers de la loi pour un État au service d’une société de confiance du 11 août 2018 dont l’ambition était de la relation entre l’administration et les contribuables.
Le droit au contrôle a été créé au profit du contribuable à l’article 2 de cette loi qui dispose que « toute personne peut demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». Ces dispositions sont applicables pour toutes les relations entre les personnes physiques ou morales et toutes les administrations : bien que non transposées dans le livre des procédures fiscales, elles sont, sauf dispositions contraires, applicables en matière fiscale.
L’article L. 124‑1 du CRPA définit ainsi le droit à demander un contrôle et précise qu’il s’exerce « sans préjudice des obligations qui incombent » à l’administré et que « la demande précise le...
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