Proposition de loi N° 5183
visant à mettre fin aux droits de donations et de successions pour la transmission des entreprises familiales
écrite par Joachim Son-Forget
Extrait
Mesdames, Messieurs, La fiscalité sur les donations et les successions doit être fortement allégée afin de favoriser la transmission intergénérationnelle de patrimoine.
Actuellement le taux de taxation est écrasant : il peut s’élever jusqu’à 45 % en ligne directe.
Tandis que l’abattement en ligne directe est l’un des plus faibles au monde : 100 000 euros contre un million d’euros en Italie et désormais 11,2 millions de dollars aux États‑Unis.
Concernant les donations, seul un abattement de 100 000 euros est accordé tous les 15 ans en ligne directe et de 31 865 euros entre grands‑parents et petits‑enfants.
Les tarifs accablements élevés des « droits de mutation à titre gratuit » (DMTG) sont dissuasifs pour les Français souhaitant effectuer des donations.
La mobilité intergénérationnelle du capital ne bénéficie donc aux jeunes gens qu’au terme de la succession.
Alors que l’âge moyen d’héritage ne cesse de croître (environ 52 an...
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