Proposition de résolution N° 5189
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à plus de dialogue avec les collectivités territoriales dans la gestion du service public des déchets
écrite par Valérie Six
Extrait
Mesdames, Messieurs, Mercredi 16 mars 2022 est paru au Journal officiel l’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages ménagers.
Cette réforme prévoit que les éco‑organismes reprennent certains flux d’emballages en plastique.
Les éco‑organismes seront ensuite chargés d’assurer à eux seuls le développement de filières industrielles.
La modification de ce cahier des charges s’inscrit dans le cadre de la construction d’une véritable « filière déchet », avec une massification d’un flux d’emballages plastiques normalisé afin de développer et d’investir dans des solutions de recyclage innovantes, notamment par voie chimique, et d’investir dans de nouvelles installations de surtri ([1]). Ces évolutions poursuivent des objectifs louables, qui permettront de « tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici le 1er janvier 2025 » ([2]). Toutefois, cette...
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