Proposition de loi N° 5220

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi constitutionnelle.   PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique Le titre IV de la Constitution est complété par un article 33‑1 ainsi rédigé : « Art. 33‑1. – Les jurés du Parlement, réunis sur les territoires où ils ont été tirés au sort, assistent aux débats parlementaires, participent aux délibérations avec un parlementaire et émettent un avis consultatif. « Les jurés du Parlement sont institués dans chaque département.

D’un nombre compris entre vingt et cinquante personnes selon la démographie du département, les jurés du Parlement sont tirés au sort parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales pour une durée d’un an, de septembre à août de l’année suivante.

Les jurés du Parlement ont pour mission de suivre le parcours législatif des projets ou propositions de loi, d’en débattre et émettre leur avis directement auprès d’un représentant d...

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