Rapport N° 574
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de résolution de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (435).
écrit par Pierre Dharréville rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Mesdames, Messieurs, M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues du groupe GDR ont déposé, le 4 décembre 2017, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l'industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination (n° 435). L'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et les articles 137 à 144-2 du Règlement de l'Assemblée nationale fixent le régime de la création et du fonctionnement d'une commission d'enquête parlementaire.
L'article 140 dispose que « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente », en l'occurrence la commission des affaires sociales.
Dans le cadre de la procédure de droit commun, la commission saisie au fond doit, d'une part, vérifier si...
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