Rapport d'information N° 577
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles
écrit par Christine Hennion rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après de longues années de négociations, l'Union européenne s'apprête à définir un cadre juridique global pour la protection des données personnelles de l'ensemble des citoyens européens.
Le Règlement général de protection des données (RGPD) (1), qui doit s'appliquer au 25 mai 2018, représente un effort sans précédent, et sans doute jusque-là inégalé, de définir un standard commun en la matière.
La capacité de l'Union à légiférer en matière de protection des données personnelles tient avant tout à l'intégration de ce principe à l'article 8 de la Charte des Droits Fondamentaux, au même titre que la protection de la vie privée (2). La reprise à l'article 16 du TFUE (3) (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) des règles de protection des données personnelles découle directement de la force juridique conférée à la Charte des Droits Fondamentaux par le Traité de Lisbonne, et notamment de son article 8. Ce texte, de...
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