Rapport N° 582
de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Caroline Fiat, M. Alexis Corbière, Mme Danièle Obono et plusieurs de leurs collègues relative à l'euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne (517).
écrit par Caroline Fiat rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Le 5 janvier dernier, le Conseil d'État avait à connaître en référé du cas d'Inès, adolescente de quatorze ans plongée dans un état végétatif persistant, sans possibilité d'amélioration de son état de santé ou de guérison, pour laquelle, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les médecins du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy avaient engagé, contre l'avis des parents, une procédure d'arrêt des traitements (1). L'écho médiatique rencontré par cette affaire est à la mesure de l'émoi que suscite régulièrement dans l'opinion publique, depuis des dizaines d'années maintenant, le cas de personnes qui souffrent de maladies graves ou incurables leur causant des souffrances physiques et/ou psychiques insupportables et face auxquelles on se trouve en situation d'impasse thérapeutique.
Ces personnes se retrouvent parfois contre leur gré au coeur de litiges où, en l'absence de directives anticipées et de personnes de confiance, l...
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