Rapport N° 612
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (n°162).
écrit par Christophe Di Pompeo rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, Notre commission est saisie du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.
En matière judiciaire, la France et de l'État des Émirats arabes unis sont d'ores et déjà Parties à plusieurs conventions multilatérales spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, mais ne sont liés par aucun dispositif conventionnel bilatéral permettant l'extradition des personnes recherchées ou condamnées en fuite.
Ces échanges s'effectuent dès lors sur la base de l'offre de réciprocité, dans le cadre de la courtoisie internationale.
La convention d'extradition que nous sommes aujourd'hui appelés à examiner fait suite à une proposition des Émirats arabes unis remontant à décembre 1994 de négocier trois conventions en matière d'entraide judiciaire pénale internationale : une d'entrai...
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