12 janvier 2018
Projet de loi N° 615
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
M. le Premier ministre, M. le Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
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