Proposition de loi N° 654

Extrait

Mesdames, Messieurs, En 1976, le législateur a reconnu que l'animal n'est pas assimilable à un bien meuble, mais est « un être sensible, [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime). En France, il est interdit de fabriquer et vendre de la fourrure avec des peaux de chats et de chiens et des espèces menacées comme le phoque.

Mais beaucoup d'autres animaux n'ont pas la chance d'être protégés de cette manière par la loi, et sont encore élevés uniquement pour leur fourrure alors même qu'il existe sur notre territoire des entreprises qui fabriquent de la fourrure synthétique écologique et éthique.

Les « fermes » d'élevage européennes comptent pour 70 % de la production mondiale de visons et 63 % de renards.

En Allemagne, plusieurs Länder interdisent les élevages d'animaux à fourrure (Hesse, Bavière, Rhénanie-du-Nord-Westphalie...

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