Rapport d'information N° 657
sur des actes de l'Union européenne déposé par la commission des affaires européennes sur le premier paquet Mobilité, présenté par la Commission européenne le 31 mai 2017
écrit par Damien Pichereau rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
31 PREMIÈRE PARTIE : VOLET ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 35 I. UN VOLET ÉCONOMIQUE ET SOCIAL INDISPENSABLE MAIS QUI DIVISE FORTEMENT LES ÉTATS MEMBRES 35 A. UNE HARMONISATION LOIN D'ÊTRE ACHEVÉE CONJUGUÉE À DES DISPARITÉS ÉCONOMIQUES ET SOCIALES PERSISTANTES 35 1. Une articulation complexe de réglementations elles-mêmes complexes 35 a.
Un encadrement européen complexe 35 b.
La grande diversité des cadres nationaux 36 2. Un fractionnement réglementaire accentué par les disparités économiques et sociales au sein de l'Union européenne 37 a.
Une divergence persistante des conditions d'emploi, des niveaux de rémunération et des coûts de revient 37 b.
Un basculement des activités de transport routier de marchandises vers les acteurs établis hors du coeur géographique de l'Union qui s'accentue 39 B. UN CLIVAGE ENTRE « PAYS CABOTÉS » ET « PAYS CABOTANTS » QUI PERDURE 41 1. Un clivage apparu dès l'évaluation du paquet routier de 2009 41 a.
La mobilisation des « États c...
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