Rapport N° 665
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de MM. Christian Hutin, Olivier Faure et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (604).
écrit par Grégory Besson-Moreau rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, M. Christian Hutin, M. Olivier Faure et les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés ont déposé, le 26 janvier 2018, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire Lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques (n° 604). En application de l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur cette proposition.
M. Olivier Faure, président du groupe Nouvelle Gauche, a choisi d'utiliser le pouvoir confié à certains présidents de groupe par l'article 141 du Règlement, qui prévoit que, « chaque président de...
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