20 février 2018
Proposition de loi N° 666
constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux citoyens européens résidant en France pour toutes les élections, à l'exception du mandat de Président de la République
écrite par Jean-Christophe Lagarde
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE Article unique L'article 88-3 de la Constitution est ainsi rédigé : « Sont électeurs les ressortissants majeurs des États membres de l'Union européenne résidant en France.
Ils sont également éligibles à tous les mandats électoraux et fonctions électives, à l'exception du mandat de Président de la République.
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » © Assemblée nationale
1 commentaire :
Le 20/02/2018 à 16:58, Mar Garine a dit :
Je pense que pour cette lois, il faudrait faire la nuance entre résident Européen et payeur d’impôts . Si la personne paie tous ses impôts en France elle peut voter car elle participe a l'intérêt commun et par se pouvoir en défend donc aussi ses intérêts personnel et commun Français. Mais une résidence ne fait pas de lui un participant actif a la république Française. l'UE n'est pas la France elle n'est qu'un accord entre pays et non un pays. Vous pourrez faire valoir ce droit seulement le jour ou tous les pays de l'UE aboliront leur frontière pour former un seul pays.La France n'est pas la province d'un état fédérale il me semble. La France est un pays
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