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27 février 2018
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 690

visant à supprimer le plafonnement des honoraires lors de l'acquisition d'un bien immobilier en dispositif Pinel

écrite par Jean-Louis Masson
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cosignée par Julien Dive, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Gilles Lurton & Michel Vialay
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Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article unique Le X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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