Proposition de loi N° 736
visant à encadrer la création des bars et cafés associatifs
écrite par Dino Cinieri
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Thibault Bazin, Ian Boucard, Valérie Boyer, Pierre Cordier, Marc Delatte, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Carles Grelier, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Éric Pauget, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Michèle Tabarot, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le deuxième alinéa de l'article 1655 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Leur ouverture est soumise à autorisation du maire, même lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial et qu'ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la bière, du cidre, du poiré, de l'hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins que seulement leurs adhérents sont admis à consommer. » © Assemblée nationale new CookiesCnilBanner(function(){ (function(i, s, o, g, r, a, m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)}, i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a, m) })(window, document, 'script', '//www.google-analytics.com/analytics.js', 'ga'); ga('create',...
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